POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE
Juin 2023
ARTICLE 1 – Définitions
➢ « Solutions » désigne les infrastructures développées par THE PANASH comprenant des données
de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de
données, destinées à être consultés et accessibles sur les plateformes Web et Smartphone
➢ « Données à caractère personnel », « catégories particulières de données » désigne toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après
dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable »
une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
➢ le « Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le
service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et
les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés
par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement
peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par
le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
➢ le « Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout
autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou
non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication
de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière
conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme
des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est
conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités
du traitement ;
➢ « Tiers autorisé » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service
ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant
et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du soustraitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
➢ « Personne concernée » désigne la personne physique à laquelle se rapportent les données qui
font l’objet du traitement ;
➢ constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble
d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou
des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement,
l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la
consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme
de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la
destruction.
➢ « Solutions » désigne les infrastructures développées par THE PANASH comprenant des données
de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de
données, destinées à être consultés et accessibles sur les plateformes Web et Smartphone
➢ « Données à caractère personnel », « catégories particulières de données » désigne toute
information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après
dénommée « personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable »
une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de
localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son
identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;
➢ le « Responsable de traitement » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le
service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et
les moyens du traitement; lorsque les finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés
par le droit de l’Union européenne ou le droit d’un État membre, le responsable du traitement
peut être désigné ou les critères spécifiques applicables à sa désignation peuvent être prévus par
le droit de l’Union ou par le droit d’un État membre ;
➢ le « Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout
autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou
non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication
de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière
conformément au droit de l’Union ou au droit d’un État membre ne sont pas considérées comme
des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est
conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités
du traitement ;
➢ « Tiers autorisé » désigne une personne physique ou morale, une autorité publique, un service
ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant
et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du soustraitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel ;
➢ « Personne concernée » désigne la personne physique à laquelle se rapportent les données qui
font l’objet du traitement ;
➢ constitue un « traitement de données à caractère personnel » toute opération ou tout ensemble
d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou
des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement,
l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la
consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme
de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la
destruction.
ARTICLE 2 – Champ d’application
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a
pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère
personnel sont collectées et traitées par THE PANASH, ainsi que l’ensemble de leurs droits résultant
du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
La présente politique de protection des données à caractère personnel (ci-après la « Politique ») a
pour objectif d’informer les Personnes concernées de la manière dont leurs données à caractère
personnel sont collectées et traitées par THE PANASH, ainsi que l’ensemble de leurs droits résultant
du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, dit « RGPD ».
ARTICLE 3 – Identité du Responsable de traitement
Les données à caractère personnel sont collectées par THE PANASH, entreprise individuelle à
responsabilité limitée au capital de 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Versailles sous le numéro 948 683 982, ayant son siège social situé 18 rue Schnapper, 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Madame Anissa ZUCCA, en sa qualité de Gérante. Pour
toutes demandes ou questions inhérentes à l’application des présentes, contactez-nous à l’adresse email
thepanashapp@gmail.com.
Les données à caractère personnel sont collectées par THE PANASH, entreprise individuelle à
responsabilité limitée au capital de 500,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés
de Versailles sous le numéro 948 683 982, ayant son siège social situé 18 rue Schnapper, 78100
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, représentée par Madame Anissa ZUCCA, en sa qualité de Gérante. Pour
toutes demandes ou questions inhérentes à l’application des présentes, contactez-nous à l’adresse email
thepanashapp@gmail.com.
ARTICLE 4 – Collecte et traitement des données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation des solutions, THE PANASH est susceptible de collecter et traiter des
données vous concernant. Ces données sont collectées et traitées conformément aux finalités
prévues lors de la collecte, à savoir :
➢ L’enregistrement d’un compte sur les Plateformes ;
➢ L’inscription avec Facebook, Google ou Apple ;
➢ Le bon fonctionnement des plateformes au regard de ses fonctionnalités ;
➢ Les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à la cession, la location ou
l’échange du fichier clients et de prospects ainsi que l’élaboration de statistiques relatives à la
fréquentation des plateformes ;
➢ Si vous êtes un utilisateur, vous pouvez demander à tout moment à être radié de la liste des
adresses électroniques utilisées aux fins de prospection par mail, par l’envoi d’un message,
suivi d’un accusé de réception, à l’adresse suivante : support@thepanash.com ;
➢ L’exécution du contrat auquel l’utilisateur sera le cas échéant partie.
En cas d’utilisation des données pour d’autres finalités, THE PANASH s’engage à recueillir le
consentement préalable des personnes concernées avant la mise en œuvre du traitement et de
préciser au préalable la ou lesdites finalités. Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les
Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de
collecte par un astérisque. Elles seront informées des conséquences éventuelles à leur égard d’un
défaut de réponse. En tout état de cause, THE PANASH s’engage à traiter l’ensemble des données
collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004 et au RGPD.
Dans le cadre de l’exploitation des solutions, THE PANASH est susceptible de collecter et traiter des
données vous concernant. Ces données sont collectées et traitées conformément aux finalités
prévues lors de la collecte, à savoir :
➢ L’enregistrement d’un compte sur les Plateformes ;
➢ L’inscription avec Facebook, Google ou Apple ;
➢ Le bon fonctionnement des plateformes au regard de ses fonctionnalités ;
➢ Les opérations relatives à la gestion des clients, à la prospection, à la cession, la location ou
l’échange du fichier clients et de prospects ainsi que l’élaboration de statistiques relatives à la
fréquentation des plateformes ;
➢ Si vous êtes un utilisateur, vous pouvez demander à tout moment à être radié de la liste des
adresses électroniques utilisées aux fins de prospection par mail, par l’envoi d’un message,
suivi d’un accusé de réception, à l’adresse suivante : support@thepanash.com ;
➢ L’exécution du contrat auquel l’utilisateur sera le cas échéant partie.
En cas d’utilisation des données pour d’autres finalités, THE PANASH s’engage à recueillir le
consentement préalable des personnes concernées avant la mise en œuvre du traitement et de
préciser au préalable la ou lesdites finalités. Le caractère obligatoire ou facultatif des données que les
Personnes concernées pourraient être amenées à renseigner sera indiqué sur les formulaires de
collecte par un astérisque. Elles seront informées des conséquences éventuelles à leur égard d’un
défaut de réponse. En tout état de cause, THE PANASH s’engage à traiter l’ensemble des données
collectées de manière conforme à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 du 6 août 2004 et au RGPD.
ARTICLE 5 – Collecte, traitement et utilisation des données dans le cadre des solutions THE PANASH
THE PANASH est amenée à collecter, traiter et utiliser des données transmises à des services tiers,
dans le cadre du bon fonctionnement des solutions THE PANASH, dont voici la liste :
➢ Cookies : pour enregistrer vos préférences utilisateurs, afin d’améliorer votre expérience
utilisateur. Si vous souhaitez empêcher l’enregistrement de cookies, ce qui dégradera votre
expérience utilisateur, vous pouvez sélectionner l’option « Ne pas accepter les cookies » dans
les paramètres de votre navigateur et/ou de votre application.
➢ Newsletter : pour vous envoyer nos lettres d’informations par e-mail, vous devez nous fournir
une adresse e-mail valide. Vous avez la possibilité de vous désabonner via le lien de
désinscription à la fin de chaque e-mail, ou dans les paramètres de votre compte.
➢ Google Analytics : pour analyser les visites de notre site Internet, Google utilise des cookies,
que vous pouvez bloquer en modifiant les paramètres de votre navigateur. Google est
certifiée dans le cadre du Privacy Shield Agreement (Bouclier de protection des données) et
garantit ainsi le respect de la législation européenne en matière de protection des données.
THE PANASH est amenée à collecter, traiter et utiliser des données transmises à des services tiers,
dans le cadre du bon fonctionnement des solutions THE PANASH, dont voici la liste :
➢ Cookies : pour enregistrer vos préférences utilisateurs, afin d’améliorer votre expérience
utilisateur. Si vous souhaitez empêcher l’enregistrement de cookies, ce qui dégradera votre
expérience utilisateur, vous pouvez sélectionner l’option « Ne pas accepter les cookies » dans
les paramètres de votre navigateur et/ou de votre application.
➢ Newsletter : pour vous envoyer nos lettres d’informations par e-mail, vous devez nous fournir
une adresse e-mail valide. Vous avez la possibilité de vous désabonner via le lien de
désinscription à la fin de chaque e-mail, ou dans les paramètres de votre compte.
➢ Google Analytics : pour analyser les visites de notre site Internet, Google utilise des cookies,
que vous pouvez bloquer en modifiant les paramètres de votre navigateur. Google est
certifiée dans le cadre du Privacy Shield Agreement (Bouclier de protection des données) et
garantit ainsi le respect de la législation européenne en matière de protection des données.
ARTICLE 6 – Droits des Personnes concernées
Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification,
d’opposition, d’effacement, de limitation et à la portabilité des données sauf dans les cas où le
traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Les
Personnes concernées peuvent demander d’accéder et de récupérer l’ensemble de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés, conformément au RGPD, par simple demande par courrier
électronique à l’adresse suivante :
thepanashapp@gmail.com
Il est rappelé que les Personnes concernées bénéficient des droits d’accès, de rectification,
d’opposition, d’effacement, de limitation et à la portabilité des données sauf dans les cas où le
traitement répond à une obligation légale, au traitement de leurs données à caractère personnel. Les
Personnes concernées peuvent demander d’accéder et de récupérer l’ensemble de leurs données.
Ces droits peuvent être exercés, conformément au RGPD, par simple demande par courrier
électronique à l’adresse suivante :
thepanashapp@gmail.com
ARTICLE 7 – Anonymisation
Les données collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes
concernées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
THE PANASH procède à l’anonymisation des données dès la réalisation de la finalité du traitement ou
clôture du compte de l’utilisateur, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Dans ce cas,
les données sont conservées conformément aux délais de prescription en vigueur. Les personnes
concernées disposent également du droit à l’effacement, du droit à la limitation du traitement, et à la
portabilité des données, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter
atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci et le
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les données collectées sont conservées sous une forme permettant l’identification des Personnes
concernées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
THE PANASH procède à l’anonymisation des données dès la réalisation de la finalité du traitement ou
clôture du compte de l’utilisateur, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Dans ce cas,
les données sont conservées conformément aux délais de prescription en vigueur. Les personnes
concernées disposent également du droit à l’effacement, du droit à la limitation du traitement, et à la
portabilité des données, l’existence du droit de retirer son consentement à tout moment, sans porter
atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci et le
droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 8 – Transfert de données à caractère personnelLes données à caractère personnel
collectées sur les solutions sont exclusivement réservées à THE PANASH, qui pourra être amenée à
communiquer les données à caractère personnel des Personnes concernées pour assurer le support,
réaliser des enquêtes de satisfaction et mener des études statistiques. La communication des
données à caractère personnel sera réalisée en respect des règles d’anonymisation mentionnées dans
l’Article 7. Les destinataires de vos données sont dans la limite de leurs attributions respectives :
➢ le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de
traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques
et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
➢ le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services
chargés des procédures internes du contrôle…) ;
➢ le personnel habilité des prestataires de THE PANASH intervenant dans le traitement de vos
données à caractère personnel, dès lors que le contrat signé entre eux et THE PANASH fait
mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité
et de la confidentialité des données (article 28 du RGPD) et précise notamment les objectifs
de sécurité devant être atteints.
➢ les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés, sous
réserve d’un consentement préalable, conforme à l’article 4.11 du RGPD ;
➢ les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur
mission de recouvrement de créances.
Par ailleurs, THE PANASH se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des
Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était
contrainte par réquisition judiciaire. THE PANASH vous informe que vos données sont susceptibles
d’être transférées hors Union Européenne. Le cas échéant, THE PANASH s’engage à ne pas transférer
hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays
Destinataire présente des garanties appropriées et à la condition que les personnes disposent de
droits opposables et de voies de droit effectives , conformément à l’article 46 du RGPD
collectées sur les solutions sont exclusivement réservées à THE PANASH, qui pourra être amenée à
communiquer les données à caractère personnel des Personnes concernées pour assurer le support,
réaliser des enquêtes de satisfaction et mener des études statistiques. La communication des
données à caractère personnel sera réalisée en respect des règles d’anonymisation mentionnées dans
l’Article 7. Les destinataires de vos données sont dans la limite de leurs attributions respectives :
➢ le personnel habilité du service marketing, du service commercial, des services chargés de
traiter la relation client et la prospection, des services administratifs, des services logistiques
et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
➢ le personnel habilité des services chargés du contrôle (commissaire aux comptes, services
chargés des procédures internes du contrôle…) ;
➢ le personnel habilité des prestataires de THE PANASH intervenant dans le traitement de vos
données à caractère personnel, dès lors que le contrat signé entre eux et THE PANASH fait
mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité
et de la confidentialité des données (article 28 du RGPD) et précise notamment les objectifs
de sécurité devant être atteints.
➢ les partenaires, les sociétés extérieures ou les filiales d’un même groupe de sociétés, sous
réserve d’un consentement préalable, conforme à l’article 4.11 du RGPD ;
➢ les organismes, les auxiliaires de justice et les officiers ministériels, dans le cadre de leur
mission de recouvrement de créances.
Par ailleurs, THE PANASH se réserve le droit de transmettre les données à caractère personnel des
Personnes concernées afin de satisfaire à ses obligations légales, et notamment si elle en était
contrainte par réquisition judiciaire. THE PANASH vous informe que vos données sont susceptibles
d’être transférées hors Union Européenne. Le cas échéant, THE PANASH s’engage à ne pas transférer
hors Union Européenne, sans autorisation préalable et écrite du client et à condition que le pays
Destinataire présente des garanties appropriées et à la condition que les personnes disposent de
droits opposables et de voies de droit effectives , conformément à l’article 46 du RGPD
ARTICLE 9 – Sécurité
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et à
l’article 32 du RGPD, THE PANASH met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel
collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou
communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés
au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de
mise en œuvre.
Conformément aux articles 34 et 35 de la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004 et à
l’article 32 du RGPD, THE PANASH met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles
nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel
collectées et traitées, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou
communiquées à des Tiers non autorisés, en assurant un niveau de sécurité adapté aux risques liés
au traitement et à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et au coût de
mise en œuvre.
ARTICLE 10 – Loi applicable
Les présentes sont régies par le droit français.
Les présentes sont régies par le droit français.